AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001877 1779013979456 17 1877 1877 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafji 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sont exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les volumes prélevés dans le cadre d’une réutilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation agricole, lorsque ce prélèvement est réalisé conformément au règlement(UE) 2020/741 relatif aux prescriptions minimales applicables à la réutilisation de l’eau. » Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigationconstitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par unparadoxe fiscal : l'agriculteur qui irrigue à partir d'eaux usées traitées reste soumis à laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau, alors même que l'objectif de la REUTest précisément de réduire la pression sur les ressources naturelles.Le présent amendement supprime cet obstacle en exonérant de redevance les prélèvementsissus de la REUT agricole conformes au règlement européen. L'incidence fiscale est limitée,les volumes de REUT agricole restant marginaux à l'échelle nationale, mais le signal envoyéaux porteurs de projets est significatif pour lever les freins économiques au développement decette pratique. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001877?format=pdf false c environnement L213-10-9 Sans objet