AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001887 1779032938910 17 1887 1887 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatr 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 214‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑8‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 214‑8‑1 A. – Pour les plans d’eau situés en zone humide qui relèvent du régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214‑1 du présent code, l’autorité administrative ne peut imposer au déclarant des prescriptions complémentaires à celles résultant des textes législatifs et réglementaires applicables. Toute prescription supplémentaire doit être fondée sur une circonstance particulière dûment motivée tenant à l’état du milieu aquatique ou à l’usage du plan d’eau, distincte de la seule présence d’une zone humide. » Le Conseil d'État a jugé le 2 mars 2026 que l'autorité administrative ne pouvait imposer auxdéclarants de prescriptions excédant celles résultant des textes applicables, hors circonstancesparticulières dûment motivées. Malgré cette jurisprudence, des services instructeurscontinuent d'imposer aux exploitants des prescriptions spécifiques lors des déclarationsrelatives aux plans d'eau, sur la seule base de la présence d'une zone humide, sans motivationindividuelle.Le présent amendement inscrit dans la loi le principe dégagé par cette jurisprudence afin desécuriser les petits exploitants qui n'ont pas les moyens de contester ces prescriptions encontentieux. Il n'exonère pas les porteurs de projet de leurs obligations légales mais interdit àl'administration d'y ajouter des conditions non prévues par les textes sans motivationparticulière. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001887?format=pdf false c environnement L214-8-A Sans objet