AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001898 1779122699027 17 1898 1898 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA643104 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA608826 PA870009 PA720390 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 4 ter ART. 4 TER ARTICLE 4 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4_ter 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :« trois »le mot : « cinq ».II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :« cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros »les mots :« l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, le relèvement à 120 000 euros ».III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les régions concernées ». » Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions françaises, de porter sa durée à cinq ans et de relever le seuil de dispense de procédure à 120 000 euros hors taxes.L’élargissement à toutes les régions permettra de garantir une égalité de traitement entre territoires, d’assurer une meilleure visibilité aux producteurs locaux et de favoriser des circuits d’approvisionnement plus résilients et plus adaptés aux réalités économiques locales.Le relèvement du seuil à 150 000 euros hors taxes donnera par ailleurs aux acheteurs publics une souplesse accrue pour sécuriser leurs approvisionnements alimentaires, réduire les contraintes administratives et renforcer la part des achats de proximité. Enfin, une durée de cinq ans apparaît nécessaire afin de disposer d’un recul suffisant pour mesurer de manière fiable les effets du dispositif sur les pratiques d’achat public, la qualité des denrées achetées et l’accès des PME locales à la commande publique. 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001898?format=pdf false 1 Sans objet