AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001903 1779034738937 17 1903 1903 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade 1 Député PA840997 PO845439 PA793664 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_12 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. » L’objet de cet amendement est d’assurer que les programmes pluriannuels des SAFER poursuivent prioritairement des objectifs d’installation des paysans en agriculture biologique.Les Programmes Pluriannuels d’Activités (PPAS) discutés régulièrement entre l’État et chaque SAFER sont le dispositif central prévu par les arrêtés ministériels qui confèrent aux SAFER des prérogatives. Un virage doit être pris dans leur contenu et en particulier dans leur objectif.Même si la préservation de l’environnement constitue déjà un axe possible pour les rétrocessions, une hiérarchie doit être introduite parmi les différents objectifs des SAFER, afin de garantir une primauté à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, et pour ce faire aux exploitants engagés dans un projet de transition agroécologique.Tel est l’objet de cet amendement qui assure que ces programmes visent prioritairement l’installation de paysans en agriculture biologique, ce qui se rapporte directement à l’objectif de ce titre. 2026-05-15 2026-05-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001903?format=pdf false c rural L143-7 Sans objet