AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001913 1779472652047 17 1913 1913 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA793796 PO845485 M. Taupiac Article 8 ter ART. 8 TER ARTICLE 8 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8_ter Supprimer cet article. Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés, et d’autre part, un mécanisme empêchant les metteurs en marché de répercuter cette redevance sur les prix des produits.Une telle évolution est susceptible d’entraîner une augmentation substantielle des coûts pour les metteurs sur le marché concernés. Rendant économiquement non viable certaines substances ou formulations, cette hausse des charges pourrait conduire à un arrêt de fabrication et de commercialisation de nombreuses solutions de protection des cultures et de fertilisation.Or, la disparition de ces solutions viendrait réduire d’avantage l’éventail d’outils disponibles pour les agriculteurs, déjà confrontés à un nombre croissant d’impasses techniques et réglementaires.En l’absence de solutions de substitution opérationnelles, cette situation pourrait fragiliser certaines filières de production, avec des conséquences directes sur la compétitivité des exploitations agricoles.A l’heure de la recherche de souveraineté alimentaire, ce dispositif ne pourrait que venir fragiliser la production agricole nationale.Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 8 ter.Cet amendement est issu d'une proposition de Negoa, fédération des entreprises de négoce agricole.  2026-05-15 2026-05-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-22T19:57:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001913?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false 90431 Milieu Sans objet