AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001931 1778920948908 17 1931 1931 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA267763 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :a) Après le I de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :« I ter. – Afin de prévenir les dommages aux exploitations piscicoles dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées régulièrement.« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, ainsi que la destruction des nids et l’huilage des œufs, destinées à lutter contre la prédation des poissons d’élevage, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l’évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires, et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l’autorité administrative.« Le nombre maximal de spécimens et de nids pouvant être détruits annuellement, ainsi que le nombre maximal d’œufs pouvant être huilés, est déterminé à l’échelle départementale et en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce.« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du grand cormoran s’apprécie au niveau départemental. »b) Au II, après la référence : « I bis », sont insérés les mots : « et du I ter ».2° Le I de l’article L. 411‑2 est ainsi modifié :a) Au 2°, la référence : « I bis » est remplacée par les mots : « des I, I bis et I ter » ;b) Au premier alinéa du 4°, après a référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et au I bis et ter » ;c) Au 6°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis ou au I ter ». La France fait face à un déficit structurel en produits aquatiques (–4,9 milliards d’euros en 2024). Dans ce contexte, la pisciculture constitue un levier stratégique pour renforcer la souveraineté alimentaire.Toutefois, le développement de la filière est aujourd’hui fortement contraint par un facteur insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques : la prédation par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).Dans le cadre du projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles, la prédation du cormoran doit être reconnue comme un enjeu majeur, au même titre que celle du loup.Les populations de cormorans ont fortement augmenté ces dernières décennies. Autrefois espèce migratrice ne faisant que transiter, cet oiseau s'est installé durablement, en partie en raison du raccourcissement des hivers, mais aussi de la raréfaction des ressources halieutiques sur les côtes. Cette évolution modifie profondément la dynamique des conflits homme‑oiseau : des populations locales stables exercent une pression continue sur les élevages piscicoles, rendant les épisodes de prédation plus fréquents et plus difficiles à gérer par des mesures ponctuelles.Au niveau des exploitations piscicoles, les impacts dépassent largement la seule prédation directe : perte de production et baisse des rendements, blessures et stress entraînant des mortalités différées, désorganisation des cycles de production, augmentation des coûts de protection et de main-d’œuvre et fragilisation économique des entreprises.La pisciculture d’étangs constitue le secteur le plus touché : en 2021, la prédation est citée comme raison expliquant la non-atteinte de la production maximale par 37 % des entreprises. C’est, de loin, la raison majeure de la baisse des volumes produits (Agreste, enquête aquaculture 2021). Les effets de la prédation par le grand cormoran concernent désormais l’ensemble des modèles de production.Le grand cormoran bénéficie d’un statut de protection au titre de la directive Oiseaux, bien que son état de conservation soit jugé favorable. Des dérogations sont prévues (article 9) afin de prévenir les dommages aux activités économiques, notamment la pisciculture. Ainsi, certains professionnels disposent de quotas de tir. Toutefois, ces quotas ne peuvent pas toujours être utilisés en l’absence de personnel disponible sur place pour effectuer la régulation.Aujourd’hui, la profession souhaite disposer de mesures plus efficaces, privilégiant la régulation des cormorans sans recours à la destruction. Cela pourrait passer par la destruction des nids ou l’huilage des œufs visant à la stérilisation, une méthode encore plus performante.Cet amendement est issu d'une proposition du CIPA.  2026-05-15 2026-05-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001931?format=pdf false c environnement L411-1 Sans objet