AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001943 1778862359876 17 1943 1943 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA267763 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 22 APRÈS ART. 22 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_22 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  I. – Après l’article L. 446‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 446‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 446‑5‑1. – Le producteur de biométhane bénéficiaire d’un contrat conclu en application des article L. 446‑2, L. 446‑4 ou L. 446‑5 peut, à tout moment et sans pénalité ni indemnité, résilier ce contrat afin de commercialiser tout ou partie de la production de l’installation concernée selon d’autres modalités, notamment dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 446‑31 et suivants ou par voie de contrats de gré à gré. « La résiliation prend effet à une date fixée par le producteur, à l’issue d’un préavis dont la durée est précisée par décret. Les sommes versées au producteur au titre du contrat avant la date d’effet de la résiliation lui restent acquises. Aucune indemnité ne peut être réclamée au producteur ni versée à son profit à raison de cette résiliation. II. – Le I est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.  A l’instar de ce que permet le droit danois, le présent amendement vise à permettre à tout producteur de biométhane bénéficiaire d’un contrat d’achat conclu avec l’État de résilier ce contrat, à tout moment et sans pénalité, afin de s’orienter vers le mécanisme de financement de son choix : CPB, contrat de gré à gré avec un consommateur industriel (BPA) ou toute autre voie de valorisation prévue par le code de l’énergie. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi : le titre IV est consacré au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur et à la consolidation de leur revenu. Dans ce cas de figure, la méthanisation constitue pour les exploitants français à la fois un débouché économique structurant, un moyen de valoriser les effluents d’élevage et un complément de revenu déterminant. Ainsi rédigé, ce dispositif se veut “gagnant-gagnant” : Pour les producteurs, il restitue une liberté de gestion qui leur fait aujourd’hui défaut. Engagés pour quinze ans sous tarif d’achat, ils sont privés de la faculté de saisir des opportunités de valorisation parfois plus rémunératrices, comme un contrat de gré à gré conclu avec un industriel cherchant à décarboner sa consommation et sa production. Surtout, le tarif d’achat en guichet ouvert plafonne la production éligible à 25 GWh par an, là où les contrats de gré à gré ne sont soumis à aucune limitation de cette nature. Permettre ainsi à un producteur de migrer vers un contrat de gré à gré, c’est lui ouvrir la voie d’une augmentation de sa capacité de production sans devoir attendre quinze ans la fin de son contrat. C’est un levier de croissance pour des exploitants qui ont fait leurs preuves et qui disposent d’un gisement supplémentaire à valoriser. Pour l’État, l’opération est tout aussi favorable : chaque résiliation met fin aux versements publics au titre du contrat résilié et libère, à enveloppe budgétaire constante, des marges pour soutenir de nouveaux projets. Ainsi, le même euro public peut soutenir un parc énergétique plus important. C’est donc pour l’État un levier sans impact financier. L’enjeu, in fine, est celui de la souveraineté énergétique. Le biométhane est aujourd’hui la seule énergie renouvelable injectable dans le réseau gazier existant, produite localement à partir de ressources agricoles locales. Chaque térawattheure supplémentaire produit sur le territoire national, c’est autant de gaz fossile importé en moins, et autant de revenu et d’emplois maintenus dans nos territoires ruraux. Cet amendement est issu d'une proposition de GRDF.  2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001943?format=pdf false Sans objet