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Député
PA793796
PO845485
PA267763
PA719138
PA841359
PA795244
PA720976
PA841931
PA721110
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
Article 7
APRÈS ART. 7
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2765.asp#D_Article_7
<p style="text-align: justify;">Le code de l’environnement est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. »</p><p style="text-align: justify;">2° L’article L. 214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p><p style="text-align: justify;">« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214‑3. »</p>
<p style="text-align: justify;">Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui artificiellement qualifiées de zones humides, ce qui bloque toute création de ressource, sans bénéfice écologique démontré. </p><p style="text-align: justify;">Concernant les zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques, notamment en queue d’ouvrage, elles empêchent aujourd’hui les réhausses alors même que sans l’ouvrage initial ces zones n’existeraient pas.</p><p style="text-align: justify;">Les retenues d’eau proposent des fonctionnalités similaires à des zones humides, la proposition permet de faire reconnaitre ce caractère particulier des retenues.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement est issu d'une proposition de la Chambre d'Agriculture du Gers.</p><p> </p>
2026-05-15
2026-05-21
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Discuté
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L211-1
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