AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002006 1779035704976 17 2006 2006 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« Ces mesures tiennent compte de la nécessité de prévenir l’installation durable du loup dans les territoires jusqu’alors exempts de présence permanente de l’espèce et exposés à des fronts de colonisation. » Le présent amendement introduit dans le pouvoir réglementaire confié aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature une clause de vigilance préventive : prévenir l’installation durable du loup dans les territoires qui en sont aujourd’hui exempts.La progression de l’espèce sur le territoire métropolitain est continue. De 1992, date de sa réapparition dans le Mercantour, à aujourd’hui, le loup a colonisé l’ensemble du massif alpin, le Massif central, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, et progresse désormais vers les zones de plaine et de bocage de l’Ouest et du Sud-Ouest. Or, lorsqu’une meute s’installe dans un territoire d’élevage qui n’a aucune tradition lupine récente, l’éradication devient impossible et les éleveurs subissent une pression permanente, sans disposer des savoir-faire de protection accumulés ailleurs.Le présent article 14 instaure un cadre rénové de gestion fondé sur des mesures différenciées selon les territoires et l’évolution de la pression de prédation. Il convient d’aller au bout de cette logique en reconnaissant que la défense de l’élevage passe d’abord par la prévention de l’installation du prédateur dans les bassins qui en sont aujourd’hui préservés. C’est moins coûteux pour l’éleveur, moins coûteux pour les finances publiques, et plus efficace que la gestion d’une population déjà installée.La notion de « front de colonisation » correspond à un usage scientifique éprouvé, mobilisé tant par l’Office français de la biodiversité que par le plan national d’actions sur le loup. La rédaction proposée se borne à intégrer cette réalité de terrain dans les éléments dont l’arrêté ministériel doit tenir compte, sans créer de régime juridique autonome ni préjuger des mesures retenues. Elle préserve ainsi pleinement la marge d’appréciation de l’autorité administrative et la conformité du dispositif aux engagements internationaux et européens de la France. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002006?format=pdf false 1 Sans objet