AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002047 1779029188423 17 2047 2047 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA759832 PO845407 PA795664 PA795026 PA793270 PA718674 PA795402 Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Givernet et Mme Coggia Article 12 bis APRÈS ART. 12 BIS APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_12_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1. L'article 12 du projet de loi étend significativement le droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété. C'est une avancée majeure pour lutter contre les montages en démembrement qui contournent leur intervention. Le présent amendement vient en préciser la destination prioritaire dans le code rural : les terres préemptées par les SAFER doivent être rétrocédées en priorité aux candidats à une première installation. Les SAFER ont bien l'installation agricole parmi leurs missions. Mais cette mission se dilue aujourd'hui dans une multiplicité d'objectifs concurrents : maintien d'exploitations existantes, consolidation, équilibre économique et territorial, lutte contre le mitage sans qu'aucune hiérarchie ne soit posée dans la loi. C'est précisément ce vide que le présent amendement comble : non pas créer une mission nouvelle, mais établir une priorité explicite là où le droit actuel n'en prévoit pas. Cette priorité est en outre encadrée : elle s'exerce dans le respect des objectifs d'équilibre économique et territorial des exploitations. Les SAFER conservent donc toute leur marge d'appréciation lorsqu'un candidat à l'installation ne présenterait pas les garanties suffisantes pour assurer la viabilité de l'exploitation concernée. L'enjeu est existentiel pour la profession agricole. La France va perdre près d'un agriculteur sur cinq dans les dix années qui viennent. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans que la puissance publique envoie un signal clair sur la destination des terres qui passent entre les mains des SAFER.  2026-05-15 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002047?format=pdf false Sans objet