AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002056 1778926978357 17 2056 2056 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaetc 1 Député PA759832 PO845407 PA795664 PA795026 PA793270 PA718674 PA795402 Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Givernet et Mme Coggia Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 16 Après l'alinéa 16 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. » Le titre IV du projet de loi construit un cadre de sécurisation des revenus agricoles par la contractualisation pluriannuelle entre producteurs et acheteurs privés. Le présent amendement étend cette même logique à la commande publique alimentaire, par cohérence d'ensemble. Il serait en effet paradoxal que l'État impose aux acteurs privés une logique de pluriannualité qu'il ne s'applique pas à lui-même dans ses propres achats alimentaires. Le code de la commande publique autorise depuis longtemps les accords-cadres jusqu'à quatre ans, voire huit ans dans des cas justifiés. Mais en pratique, la grande majorité des marchés d'approvisionnement de la restauration collective publique restent annuels, parfois renouvelés mécaniquement, ce qui prive les producteurs de la visibilité de moyen terme dont ils ont besoin pour investir, s'installer et transmettre leur exploitation. C'est cette inertie pratique que le présent amendement entend corriger. Le présent amendement pose un principe de pluriannualité à trois ans — en deçà du plafond légal de quatre ans — assorti d'une clause d'exception permettant de couvrir les denrées saisonnières, les volumes faibles ou les achats ponctuels. Mais cette exception n'est pas un blanc-seing : l'acheteur qui y recourt doit motiver explicitement son choix dans les documents de la consultation. C'est le même mécanisme que celui qui encadre les dérogations à l'allotissement dans le code de la commande publique, et qui a démontré son efficacité pour faire évoluer les pratiques d'achat sans créer de rigidité excessive. La souplesse opérationnelle est préservée, la libre administration des collectivités territoriales est intégralement respectée, et la logique de stabilité économique pour les producteurs est enfin inscrite dans la commande publique alimentaire 2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002056?format=pdf false Sans objet