AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002065 1779006778437 17 2065 2065 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmi 1 Député PA759832 PO845407 Mme Pannier-Runacher Article 5 quinquies APRÈS ART. 5 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_quinquies Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressourceen eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose del’ensemble des leviers nécessaires.Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schémad’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressourcedans un contexte contraint.Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est nécessaire de disposer d’uneplanification de la réduction des prélèvements, avec des objectifs chiffrés. Les orientationsstratégiques relatives à la sobriété permettront de répondre à cet enjeu afin de permettre unepréservation de la ressource dans la durée.Ensuite, cet amendement ouvre la voie à des orientations en matière de stockage de la ressourceen eau. En fonction des enjeux de chaque territoire, le stockage de l’eau peut, s’il est pensé dans lecadre d’une gouvernance transparente, être un outil de gestion pertinent, notamment enpermettant de prélever la ressource en période de hautes eaux plutôt qu’en période d’étiage. Lesorientations en matière de stockage permettront au schéma d’intégrer cet outil dans le pland’aménagement, dans une approche cohérente avec les autres actions prévues sur le territoire pourgérer la ressource. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002065?format=pdf false c environnement L212-5-1 Sans objet