AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002066 1778857370303 17 2066 2066 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyzi 1 Député PA759832 PO845407 PA795026 PA718674 Mme Pannier-Runacher, Mme Violland et Mme Givernet Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article.   Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories d’acteurs représentées au sein des comités de bassin. Cet équilibre est indispensable à la légitimité et à l’acceptabilité des décisions prises au sein des comités de bassin, dans un contexte de tensions croissantes autour du partage de la ressource en eau et du financement de la politique de l’eau. Par ailleurs, si la recommandation n°55 du rapport des députés Haury et Descoeurs préconise bien d’« accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau », elle ne prévoit pas une diminution du nombre de sièges attribués aux acteurs économiques. Ces derniers, qu’il s’agisse de l’industrie, de l’agriculture, des producteurs d’hydroélectricité ou des opérateurs de services d’eau et d’assainissement, occupent une place centrale dans la gouvernance des comités de bassin, aux côtés des autres parties prenantes. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver les équilibres de gouvernance indispensables à une gestion concertée et apaisée de l’eau.  2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002066?format=pdf false Sans objet