AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002079 1778864610325 17 2079 2079 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721486 PO845485 PA841543 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. Naegelen, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article.   Cet amendement de suppression de l’article 9 vise à maintenir le dispositif actuel de la compensation agricole qui est équilibré.Le dispositif de compensation agricole collective issu de l’article L.112‑1‑3 du code rural, complété par le décret n° 2016‑1190 du 31 août 2016 et l’instruction DGPE/SDPE/2016‑761, constitue déjà un cadre complet, articulant obligation d’étude, avis d’une commission spécialisée et pouvoir d’appréciation du préfet, y compris sur la nécessité et la proportionnalité de mesures de compensation.Le cadre existant présente des avantages indéniables : - Proportionnalité : la compensation collective n’est pas automatique, elle dépend d’effets « négatifs importants » puis « notables », appréciés au cas par cas par la CDPENAF et le préfet, sur la base d’éléments économiques objectivés (production, première transformation, emploi, impacts cumulatifs). - Territorialisation : la possibilité pour le préfet d’adapter les seuils (entre 1 et 10 ha) après avis de la CDPENAF permet d’ajuster la sensibilité du dispositif à la structure des exploitations et aux filières locales. - Concertation et expertise : la CDPENAF, où siègent notamment représentants agricoles et collectivités, garantit un regard pluraliste sur les mesures proposées (pertinence, proportionnalité, modalités de mise en œuvre). - Transparence : pour les projets imposant une compensation, l’étude préalable et l’avis préfectoral sont mis en ligne, ce qui permet un contrôle social et contentieux sans qu’il soit besoin d’ajouter des sanctions spécifiques.Ainsi, aujourd’hui, le préfet et la CDPENAF disposent d’une marge pour moduler le recours à la compensation collective, en tenant compte des bénéfices agricoles éventuels du projet (aménagement foncier, infrastructures, diversification) et des conditions concrètes de mise en œuvre. Un régime de sanctions nationales et uniformes rigidifierait le système, et réduirait la capacité d’ajustement à la diversité des territoires, alors que le décret permet déjà d’adapter les seuils et d’organiser un suivi régulier des mesures.Cet amendement a été travaillé avec UNICEM Grand Est.   2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002079?format=pdf false Sans objet