AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002088 1779093870502 17 2088 2088 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaash 1 Député PA795362 PO845439 Mme Belluco Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_17 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ». Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les critères quant à la participation du public. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à l’information et à la participation du public dans des conditions conformes aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.En effet, en limitant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment au regard de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, le dispositif opère une restriction substantielle du champ des personnes susceptibles de contribuer aux procédures d’évaluation environnementale et de participation du public. Une telle restriction méconnaît la portée du principe de participation consacré au 5° du II l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les exigences de la Charte de l’environnement, qui garantissent un droit large et effectif à la participation aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.Par ailleurs, l’introduction d’un critère d’intérêt à agir en amont de la participation est de nature à complexifier et fragiliser les procédures. Elle crée une insécurité juridique en introduisant des critères d’appréciation potentiellement fluctuants (proximité, qualité de riverain), susceptibles d’alimenter un contentieux accru et de ralentir les projets sans gain réel en termes d’efficacité administrative.Pour ces raisons, la suppression de cet alinéa est proposée afin de garantir la cohérence du droit de l’environnement, la sécurité juridique des procédures et la qualité démocratique de la décision publique. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002088?format=pdf false Sans objet