AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002096 1779034088633 17 2096 2096 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA332228 PO845470 PA794278 PA793992 PA795278 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA267780 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA794578 PA720230 PA794518 PA720480 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 PA605782 M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_13 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « ou cession »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « ou cession ».III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « ou cession ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « conclu », insérer les mots : « ou cédé ».IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « ou cession ». L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles.À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des commissaires du Gouvernement. En l’absence de réponse dans ce délai, la SAFER sera réputée avoir renoncé à s’y opposer.En l’état, l’article 13 limite l’obligation d’information et l’éventuel exercice par la SAFER de son droit d’opposition à la seule conclusion d’un bail emphytéotique. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.Il est ainsi essentiel de tenir la SAFER informée non seulement de la conclusion du bail mais également des projets de cession de celui-ci, et de prévoir qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.La SAFER ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002096?format=pdf false 1 Sans objet