AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002120 1778865988845 17 2120 2120 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA841381 PO845419 PA840673 Mme Pantel et Mme Rossi Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_9 Apres 15 Après l'alinéa 15 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet article vise à confier, par délégation du préfet, la gestion des fonds issus de la compensation aux chambres d’agriculture, afin de sécuriser l’utilisation des ressources financières dédiées à la compensation agricole et maintenir ou restaurer le potentiel de production agricole des territoires.Dans le cadre de la mise en œuvre des projets soumis à compensation collective agricole, la mobilisation effective des fonds constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour garantir la réalisation concrète des mesures prévues au bénéfice de l’économie agricole des territoires concernés. Or, des difficultés opérationnelles persistent : délais de mobilisation des financements, manque de suivi homogène des engagements, complexité des procédures de déconsignation et absence de pilotage technique suffisamment ancré dans la réalité agricole locale.Les fonds de compensation ont vocation à demeurer consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article L. 518-17 du code monétaire et financier. Ce mécanisme constitue une garantie essentielle de sécurisation et de traçabilité des sommes, assurant leur affectation conforme aux objectifs de la compensation.Dans ce cadre, la mission confiée aux chambres d’agriculture comprendrait notamment :- Assurer le suivi analytique des sommes versées aux fonds de compensation projet par projet ;- Vérifier la bonne réalisation des mesures de compensation définies et établir les justificatifs de bonne exécution de ces mesures ;- Soumettre, à la signature du préfet, les arrêtés de déconsignation des fonds au profit des exécutants de la mise en œuvre des mesures ;- Etablir un bilan annuel détaillé de la gestion des fonds de compensation et la présentation d’un état d’avancement des projets devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Le double gage sert à éviter que l’amendement soit déclaré irrecevable au titre de l’article 40.Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002120?format=pdf false Sans objet