AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002173 1778921128873 17 2173 2173 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew 1 Député PA793520 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – La section 2 chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :« Sous-section 4 « Coexistence de la présence de grands prédateurs avec l’activité de pastoralisme« Art. L. 411‑11. – En cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander l’indemnisation des dommages liés à cette attaque. Ces dommages comportent les dommages directs, tels que les animaux morts ou blessés, mais également les dommages indirects, tels que les pertes de production, induites par cette attaque.« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Si les dispositifs actuels permettent l’indemnisation des pertes directes consécutives aux attaques de loups, ils ne prennent qu’imparfaitement en compte les dommages indirects, pourtant largement documentés par les acteurs de terrain mais aussi et surtout par les expertises scientifiques. C’est également le cas en cas d’attaque d’ours ou de lynx.Ces préjudices, par leur caractère diffus mais cumulatif, affectent durablement la viabilité économique et l’organisation du travail des exploitations concernées, en particulier dans les zones de prédation avérée.Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise ainsi à reconnaître explicitement ces dommages indirects (pertes de production, etc.) induits par l’attaque, et à en permettre l’indemnisation, aux côtés de celle prévue pour les dommages directs.Ce faisant, il contribue à un équilibre entre les impératifs de préservation de la biodiversité – à laquelle concourt d’ailleurs l’élevage et le pastoralisme – et de souveraineté alimentaire.  2026-05-15 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002173?format=pdf false c environnement L411-11 Sans objet