AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002182 1779032466022 17 2182 2182 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami 1 Député PA719938 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.&nbsp;–&nbsp;L’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :« V. – L’implantation d’un plan d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’environnement ne peut intervenir que s’il participe à l’opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d’eau respecte les conditions suivantes :« – la création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;« – les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;« – les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’eau constitue une ressource précieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons également besoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre aux agriculteurs de pouvoir produire pour nous nourrir, la question de la méthode se pose avec acuité. Le présent amendement vise ainsi à faciliter la création de retenues d’eau, notamment pour stocker de l’eau, nécessaire pour la production agricole, uniquement lorsqu’elles sont de moins d’un hectare, et donc de faible superficie.Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates assouplit les règles encadrant la création de plans d’eau de moins d’1 hectare au sein des zones humides, en fixant un seuil minimal (égal ou supérieur à 1 hectare, volontairement bas) pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau. C’était un engagement du Gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau lors de la crise agricole de 2024, notamment répondre aux besoins en matière de stockage d’eau, nécessaire pour pouvoir produire pour nous nourrir – avec notamment l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau à travers les territoires.Les règles renforcées introduites par l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214‑1 du code de l’environnement, ne s’appliqueront ainsi qu’aux plans d’eau d’une taille égale ou supérieure à 1 hectare : uniquement si le plan d’eau participe à l’opération de restauration de la zone humide, ou s’il respecte des conditions cumulatives – répondre à un intérêt général majeur, impossibilité d’atteindre les objectifs bénéfiques par d’autres moyens, mesures de réduction et de compensation de l’impact.À l’aune de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, concernant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021, porté par les ministres Christophe Béchu et Marc Fesneau, cet assouplissement concernant les plans d’eau de moins d’un hectare ne peut en effet relever du pouvoir réglementaire, mais doit être inscrit dans la loi.L’impact de cette mesure est « limité », ce que le Conseil d’État avait souligné en août 2024. Le seuil d’1 hectare est en effet volontairement bas, dans une logique de proportionnalité des effets. Le présent amendement ne remet pas en cause le rôle essentiel des zones humides, ni ne modifie les règles environnementales en vigueur – déclaration ou autorisation le cas échéant, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et SAGE, protections spécifiques prévues pour les zones humides d’intérêt environnemental particulier et pour les zones stratégiques pour la gestion de l’eau, protection spécifique des sites Natura 2000 et des habitats protégés, etc.Le présent amendement peut toutefois contribuer à renforcer la capacité à contrôler effectivement le respect des normes pour les zones humides, en concentrant les efforts sur les plans d’eau de plus d’un hectare. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002182?format=pdf false c environnement L214-3 Sans objet