AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002183 1779015786821 17 2183 2183 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzno 1 Député PA722162 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA331582 M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  "Le deuxième alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »"  La commission du développement durable a supprimé l’article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l’environnement un article L. 214‑7-1 posant le principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment en matière de mesures de compensation.En l’état actuel du droit, les prescriptions imposées aux porteurs de projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214‑3, dès lors qu’ils affectent une zone humide, ne sont pas explicitement proportionnées aux fonctionnalités réelles de cette zone. Cette absence de proportionnalité conduit en pratique à des mesures de compensation disproportionnées par rapport aux atteintes effectives portées à des zones humides dégradées ou à faibles fonctionnalités écologiques, ce qui constitue un frein majeur aux projets de stockage agricole de l’eau.Le principe posé par l’article L. 214‑7-1 est simple et équilibré : les prescriptions, y compris les mesures de compensation, doivent être proportionnées aux fonctionnalités réelles de la zone humide concernée. Une zone humide dégradée, à faibles fonctionnalités hydrologiques ou biologiques, ne peut pas justifier les mêmes exigences de compensation qu’une zone humide en bon état écologique. Ce principe de réalité est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a rappelé à plusieurs reprises que les mesures compensatoires doivent être proportionnées aux atteintes constatées.Le présent amendement rétablit l’article 7 dans la rédaction initiale du Gouvernement. Il s’inscrit directement dans l’objet du présent texte : lever les obstacles réglementaires et juridiques qui bloquent les projets de stockage de l’eau à usage agricole, sans remettre en cause la protection des zones humides présentant de réelles fonctionnalités écologiques. 2026-05-15 2026-05-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002183?format=pdf false Sans objet