AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002199 1778948698810 17 2199 2199 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795100 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionne également, pour chaque produit concerné, si l’origine des matières premières agricoles utilisées est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un pays tiers, ou, à défaut, précise que le fournisseur n’est pas en mesure de communiquer cette information. Cette obligation s’applique aux fournisseurs lors de la transmission de leurs conditions générales de vente et lors de la conclusion de la convention. » Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à permettre aux gestionnaires des services de restauration collective, qu’ils soient publics ou privés, de remplir leurs obligations en matière d’information au public de l’origine des matières premières agricoles utilisées.Il vise également à renforcer la transparence dans les négociations commerciales, à clarifier les modalités d’élaboration des propositions tarifaires devant donner lieu à négociation, et à soutenir la production agricole européenne. L’absence d’information donnée au distributeur sur l’origine de la matière première agricole ne permet en effet pas de porter une appréciation sur les éléments communiqués par le fournisseur, ou le cas échéant attestés par un tiers indépendant.Cette question a un impact sur la capacité à fournir une information aux consommateurs concernant l’origine, laquelle est encadrée par le règlement européen dit règlement INCO, qui régit l’information au consommateur, non à l’acheteur professionnel.Le présent amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002199?format=pdf false c commerce L441-4 Sans objet