AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002207 1779030928434 17 2207 2207 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA795100 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 12 AVANT ART. 12 AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/2765.asp#D_Article_12 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime sont des établissements publics fonciers de l’État tels que mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme, spécialisés en matière de foncier agricole.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en œuvre de la mission d’intérêt général qu’est la régulation du foncier agricole.Les SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sont aujourd’hui des sociétés anonymes, sans but lucratif, avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les critiques nombreuses à l’égard de leur mode de fonctionnement incitent à renforcer la transparence et la confiance envers le mode de régulation du foncier agricole.Cet amendement propose donc de transformer les SAFER en établissements publics fonciers (EPF) de l’État spécialisés en matière de foncier agricole. Les EPF jouent déjà un rôle de portage de terrains à travers les territoires, avec des établissements publics fonciers d’État, des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA).L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme auquel il est fait mention prévoit notamment que « les établissements publics fonciers de l’État sont créés par décret en Conseil d’État après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. » Ce changement de statut des SAFER doit en effet être encadré, dans la mesure où il ouvre un certain nombre d’enjeux pour l’action des SAFER et leurs personnels, en matière de droit, de gouvernance, de capital, ou de ressources humaines. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002207?format=pdf false Z1 Sans objet