AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002216 1779447628659 17 2216 2216 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795100 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les éléments relevés apparaissent localisés, résiduels ou susceptibles de résulter de transformations anciennes des sols sans lien direct avec le régime hydrique actuel du terrain, l’autorité administrative peut prendre en compte l’ensemble des éléments disponibles relatifs au fonctionnement hydrologique et écologique du terrain afin de garantir une caractérisation adaptée aux réalités du milieu. » Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates propose de clarifier la définition des zones humides en France, en la simplifiant et la sécurisant, afin de mieux protéger ces zones.Depuis 2019, des critères cumulatifs, à la fois pédologiques, relatifs au sol, et botaniques sont mobilisés afin de définir les zones humides. Le présent amendement vise à conserver pleinement ces critères alternatifs sol/flore, tout en permettant, dans certains cas très particuliers, une appréciation plus globale lorsque les indices relevés apparaissent résiduels, localisés ou hérités de transformations anciennes des sols, afin de prendre en compte la réalité hydrologique actuelle du terrain.Cet amendement ne remet pas en cause les normes environnementales en vigueur, mais vise à faciliter leur mise en œuvre, et leur contrôle, afin de protéger les zones humides dont le rôle est essentiel en matière de cycle de l’eau, de protection de la biodiversité, ou de stockage du carbone.Les travaux, en cours, en matière de cartographie des zones humides sont par ailleurs essentiels afin de clarifier leurs emplacements et les règles applicables.  2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Retiré 2026-05-22T13:00:15+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002216?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30608 false c environnement L211-1 Sans objet