AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002220 1779400531077 17 2220 2220 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA722162 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA793556 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA331582 M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier Article 5 quater ART. 5 QUATER ARTICLE 5 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_quater Supprimer cet article. L’article additionnel inséré en commission réserve au sein du collège des usagers économiques des conseils d’administration des agences de l’eau un siège spécifique aux représentants de l’agriculture biologique. Ce faisant, il introduit dans la loi une distinction entre les formes d’agriculture selon leur mode de production, en accordant à l’une d’elles une représentation institutionnelle garantie que les autres n’ont pas.Une telle distinction est contraire au principe de neutralité de la loi à l’égard des modèles agricoles. L’agriculture conventionnelle, l’agriculture de conservation, l’agriculture raisonnée ou encore l’agroécologie contribuent toutes, chacune à leur manière, à la production alimentaire nationale et à la gestion durable des ressources en eau. La loi n’a pas à hiérarchiser ces approches ni à en privilégier une au détriment des autres dans les instances de gouvernance de l’eau.Par ailleurs, le collège des usagers économiques des conseils d’administration des agences de l’eau comprend déjà des représentants du monde agricole, désignés par les organisations professionnelles représentatives. C’est à ces organisations qu’il appartient de décider, en leur sein, de la diversité des sensibilités qu’elles souhaitent porter, et non à la loi d’imposer une représentation sectorielle particulière.Le présent amendement supprime cet article afin de préserver la neutralité de la représentation agricole dans les instances de l’eau et de recentrer le texte sur sa vocation première : l’urgence agricole. 2026-05-15 2026-05-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-21T23:55:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002220?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false 90383 Dernier Sans objet