AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002237 1780086077707 17 2237 2237 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA840997 PO845439 M. Biteau Article 18 bis ART. 18 BIS ARTICLE 18 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_18_bis Supprimer cet article. Le présent amendement de suppression du groupe écologiste et social vise à dénoncer une logique de surenchère pénale injustifiée. Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d'autrui. Introduire une peine spécifique aussi lourde pour les seuls locaux agricoles crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi pénale par rapport à d'autres secteurs professionnels ou locaux économiques (artisanat, commerce, petites industries) soumis aux mêmes risques d'intrusions ou de dégradations.En second lieu, l'arsenal législatif a déjà été récemment renforcé pour protéger l'ensemble des locaux, qu'ils soient d'habitation, économiques ou agricoles. Le code pénal réprime déjà l'introduction dans le domicile d'autrui ainsi que les dégradations de biens, qui s'accompagnent souvent de circonstances aggravantes (réunion, dégradations lourdes) lorsque des actions militantes ou de squat ont lieu. Augmenter le plafond des peines de manière isolée n'a aucun effet dissuasif supplémentaire et complexifie inutilement le code pénal.Enfin, la réponse aux tensions ou aux intrusions dans le monde agricole ne doit pas passer par une pénalisation disproportionnée des espaces professionnels, mais par une application rigoureuse des textes existants et un renforcement des moyens d'enquête de terrain. 2026-05-15 2026-05-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-29T22:21:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002237?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30671 false 90533 Dernier Sans objet