AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002239 1778874988883 17 2239 2239 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA793094 PO845425 M. Ray Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_15 A 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « , en précisant notamment les modalités selon lesquelles les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d’animaux peuvent mutualiser leurs contributions afin de prévenir, de contrôler et de gérer ces risques ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions de recours à ces financements et leur répartition sont déterminées sur la base des orientations issues de la concertation nationale des Assises du sanitaire. » Le présent amendement vise à améliorer la lisibilité et à sécuriser le cadre de financement des politiques sanitaires, dans la continuité des travaux menés lors des Assises du sanitaire. Ces travaux ont clairement mis en évidence la nécessité de faire évoluer en profondeur notre modèle sanitaire, face à la montée des risques, notamment liée au changement climatique et à l’intensification des échanges.Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier les modalités de financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, en s’appuyant sur une démarche réellement concertée entre l’État et les acteurs professionnels. Le rôle de l’État doit être réaffirmé, en tant que garant de l’intérêt général et du respect des cadres nationaux et européens, tout en permettant une implication adaptée de l’ensemble des représentants professionnels, tous secteurs de productions confondues.Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, propose ainsi de s’appuyer explicitement sur les orientations issues des Assises du sanitaire pour définir ces modalités de financement. Cela permettra de construire un cadre plus cohérent, plus lisible et surtout mieux partagé par l’ensemble des acteurs. C’est aussi une condition essentielle pour garantir l’efficacité et l’acceptabilité des politiques sanitaires, en tenant compte des réalités économiques et des contraintes opérationnelles des exploitations agricoles.Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement des actions de prévention et de surveillance, qui constituent des leviers essentiels pour limiter les impacts sanitaires et économiques des crises. Investir en amont permet en effet de réduire les coûts globaux pour la collectivité et pour les filières.Enfin, cet amendement rappelle que, si le sanitaire constitue un enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, son financement doit reposer sur des bases claires, équitables et soutenables. À ce titre, il convient de ne pas faire peser sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles-ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour assurer la gestion de dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit ainsi rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002239?format=pdf false 1 Sans objet