AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002288 1779033328379 17 2288 2288 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahk 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 9 et 10.  Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle existe, de donner un rôle à la commission locale de l’eau dans la gouvernance, et, lorsqu’elle n’existe pas, de s’assurer que des acteurs similaires à ceux d’une telle commission intègrent la gouvernance.Si sur le principe ces propositions peuvent sembler cohérentes avec la démocratie locale de l’eau, le cadrage proposé apparaît très rigide par comparaison avec le dispositif tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. Les succès remportés par le dispositif actuel tiennent en grande partie à sa souplesse, la remettre en question risquerait de fragiliser la dynamique en cours, qu’il apparaît pourtant indispensable de maintenir afin qu’un maximum de territoires s’approprient les problématiques de gestion, notamment quantitative, de la ressource en eau.L’amendement propose donc de supprimer ces deux alinéas, afin de maintenir la souplesse actuelle. Si l’expérience pratique montre qu’un cadrage devient nécessaire, il restera possible de traiter cette question de la gouvernance au niveau réglementaire, qui apparaît en tout état de cause plus adapté que la modification de l’article L. 211-3 contenue dans ces deux alinéas, cet article ayant pour objectif d’identifier les domaines dans lesquels l’autorité administrative peut fixer des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, et non d’en préciser les modalités. 2026-05-17 2026-05-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002288?format=pdf false Sans objet