AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002346 1779466918525 17 2346 2346 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002058 Député PA719412 PO845407 Mme Le Feur Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut délimiter », les mots :« est tenu de délimiter »II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20. Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce sous-amendement étend cette obligation de substitution au premier seuil : en cas de carence de la collectivité à l'issue du délai imparti, le préfet est tenu d'arrêter l'AAC. Il s'agit de garantir qu'aucun captage non exonéré ne demeure sans délimitation faute de volonté locale, sans attendre que la situation se soit suffisamment dégradée pour atteindre le niveau prioritaire. 2026-05-20 2026-05-21 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-22T18:21:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002346?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false Sans objet