AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002351 1779467189634 17 2351 2351 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002058 Député PA719412 PO845407 Mme Le Feur Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 I. – A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :« zones les plus contributives des ».II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot : « prélèvement »insérer les mots :« non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ». Toujours dans une logique de sécurisation du caractère préventif du dispositif de protection des captages d'eau potable, le présent sous amendement propose d'aligner les plans d'actions sur les programmes d'actions et d'unifier le panel de mesures. Pour ce fait, le présent sous-amendement aligne le régime des plans d'actions (premier seuil) sur celui des programmes d'actions imposés par le préfet pour les captages prioritaires (second seuil). Ces deux outils mobilisent le même panel de mesures (encadrement des pratiques agricoles, limitation des intrants, orientations foncières) et un décret fixera leur intensité respective en fonction du niveau de vulnérabilité, assurant ainsi proportionnalité et sécurité juridique. Par cohérence, la conjonction de coordination « ou » est remplacée par « et » dans l'énumération de ces mesures : les plans et programmes peuvent encadrer, limiter et aller jusqu'à interdire certaines pratiques, afin que l'ensemble du panel soit mobilisable de manière cumulative et graduée selon les situations. 2026-05-20 2026-05-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-22T18:26:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002351?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false Sans objet