AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002385 1779453298664 17 2385 (Rect) 2385 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002058 Député PA719412 PO845407 Mme Le Feur Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 À l’alinéa 14, substituer au mot :« trois ans »le mot :« un an». Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé.Le délai de trois ans prévu par l'amendement gouvernemental n'est pas à la hauteur de l'urgence sanitaire. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. Cette réalité traduit une dégradation continue de la ressource en eau ces dernières années, qui appelle une réponse législative à la hauteur de l'enjeu.Elle appelle également une réponse rapide. Le délai de transmission n'est pas un délai d'action : il précède l'arrêté préfectoral de délimitation, lequel précède lui-même la mise en œuvre effective du plan d'actions. Accorder trois ans à ce seul stade procédural revient à repousser de facto le début de la protection réelle du captage à un horizon incompatible avec les impératifs de santé publique. À l'issue de ce premier délai, les captages dont la situation se sera encore dégradée basculeront en captage prioritaire dans des conditions où l'intervention préfectorale contrainte arrivera, elle aussi, trop tard : lorsque les valeurs limites sont déjà atteintes dans les eaux brutes, il ne reste d'autre solution que de traiter ou de diluer, options techniquement et économiquement hors de portée pour de nombreuses collectivités.Un délai d'un an est non seulement suffisant, les outils méthodologiques de délimitation des AAC sont aujourd'hui stabilisés et les agences de l'eau accompagnent techniquement les collectivités, mais nécessaire pour que l'article 8 produise des effets concrets dans un temps utile. La loi ne peut inscrire dans le marbre un calendrier qui reporte de plusieurs années la protection de captages dont la dégradation est déjà avérée, au risque de « perdre cinq ans » supplémentaires sur un enjeu sanitaire qui concerne des dizaines de millions de nos concitoyens. 2026-05-21 2026-05-22 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002385?format=pdf false 90685 Premier Sans objet