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Député
PA793632
PO845401
M. Houssin
Article 8
ART. 8
ARTICLE 8
ARTICLE
A
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<p style="text-align: justify;">À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :</p><p style="text-align: justify;">« sources », </p><p style="text-align: justify;">insérer le mot :</p><p style="text-align: justify;">« actuelles »</p>
<p>Le présent sous-amendement vise à préciser le ciblage des mesures prévues autour des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.</p><p>En l’état, la rédaction proposée demeure particulièrement large et pourrait conduire à imposer des contraintes sans lien suffisamment direct avec les causes actuelles des dégradations constatées sur la ressource en eau.</p><p>Or, pour être efficaces et juridiquement solides, les programmes d’actions doivent prioritairement cibler les sources actuelles de pollution, c’est-à-dire les pressions encore actives susceptibles d’avoir un impact réel sur la qualité des eaux.</p><p>Cette précision permet d’éviter que des mesures contraignantes soient fondées principalement sur des pollutions historiques ou sur des substances dont l’usage a parfois cessé depuis de nombreuses années, sans garantie d’efficacité environnementale.</p>
2026-05-22
2026-05-22
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DI
Discuté
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Rejeté
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