AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002429 1779876852723 17 2429 2429 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavc 1 AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001573 Député PA841587 PO845401 M. David Magnier Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 33 Alinéa 33 Au III, substituer aux mots :« , dont l’acte de création autorise la chasse. »les mots :« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. » Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des troupeaux doit être garantie partout, sans exception bureaucratique ou idéologique. 2026-05-27 2026-05-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002429?format=pdf false Sans objet