AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000006 1782743017631 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqyi 1 Député PA569 PO840056 M. Bonnecarrère Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_5 8 Alinéa 8 Supprimer l’alinéa 8. Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun. Les modalités de l’organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles. Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d’institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l’organisation des compétitions professionnelles. 2026-06-17 2026-06-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T16:23:08+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000006?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 0 91773 Premier Sans objet