AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000031 1782742987281 17 31 31 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_5 5 Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots, dont un doit être « spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». Comme l’a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l’expérience a montré que, pour le football, qui est le premier concerné par cette disposition, l’allotissement avait pour effet de dégrader la valeur globale des droits d’exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du point de vue des diffuseurs, en concurrence avec d’autres droits, sportifs comme non sportifs. L’expérience a également prouvé que l’allotissement augmentait l’incitation au piratage née de la fragmentation des offres.  L’obligation de réserver un lot à une diffusion en clair aggraverait encore ce phénomène de perte de valeur au détriment, non seulement des clubs professionnels, mais aussi du football amateur qui profite également de la meilleure valorisation de ces droits, par l’effet du principe de solidarité. En outre, comme les offres de diffusion resteraient fragmentées, cette obligation continuerait de favoriser le piratage. Le présent amendement propose donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat, qui laisse à la ligue professionnelle ou à la société commerciale créée à cet effet la liberté d’allotir ou non la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle.      2026-06-22 2026-06-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T16:23:00+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000031?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 0 39951 Milieu 91711 Milieu Sans objet