AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000035 1782745325944 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasx 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_6 13 Alinéa 13 Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, ». Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs actions dans la société commerciale aux clubs promus, et inversement. Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève une difficulté technique tenant au fait que, dans les années qui viennent, par le jeu des promotions et relégations successives, les cessions d’actions s’opèreront entre clubs n’ayant pas signé les statuts initiaux de la société commerciale, qui ne leur seront donc pas directement opposables. Une cession d’actions est en effet une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts. Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et pouvant ainsi être opposé à tout club devant quitter ou rejoindre la société commerciale à la fin de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts de préciser les modalités pratiques des cessions d’actions, mais le refus de toute création de « ligue fermée » s’en trouvera plus nettement affirmé. 2026-06-22 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T17:01:44+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000035?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 1 Sans objet