AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000042 1782746405986 17 42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaszz 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_6 20 Alinéa 20 À l’alinéa 20, après le mot :« statuts »,insérer les mots : « énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l’accord du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu. Ils ». L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui concerne le football, à celle qui organise le championnat anglais de Premier League. Dans cette perspective, le texte adopté en commission (amendement AC259) prévoit que les représentants des clubs seront majoritaires au sein du conseil d’administration ou de surveillance, qui comptera également des représentants de la fédération et des éventuels investisseurs privés. Il convient de compléter cette disposition par l’exigence que les statuts fixent de façon précise la liste des décisions que le directeur général ou le directoire devra soumettre à ce conseil. A défaut, le directeur général (pour une société anonyme) ou le président (pour une société par actions simplifiée) disposerait, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus larges en matière de gestion de la société, sans que les clubs et les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principales décisions à prendre. 2026-06-22 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T17:19:43+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000042?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 1 Sans objet