AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000047 1782748325939 17 47 47 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_8 3 Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 5. Les fédérations sportives, bien chargées d’une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d’une fédération n’est donc pas un agent public, mais le salarié d’une structure de droit privé. Par ailleurs, il exécute les orientations stratégiques fixées par des organes élus (comme le comité directeur ou le président) et ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome de régulation ou de décision dans des domaines d’intérêt général ou en matière de finances publiques. Pour ces raisons, le directeur général d’une fédération sportive ne saurait être assimilé aux responsables publics, élus, hauts fonctionnaires ou dirigeants d’organismes publics soumis aux contrôles de la HATVP. Il en va de même des dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport. 2026-06-22 2026-06-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T17:52:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000047?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 0 Sans objet