AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000053 1782730505987 17 53 (Rect) 53 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_2 17 Alinéa 17 I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :« société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ».II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :« société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au I du présent article et » les mots : « au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :« société commerciale »les mots :« fédération délégataire ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :« société commerciale » les mots : « fédération délégataire ».VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots : « fédération délégataire » les mots : « ligue professionnelle ». Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266. Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente : <ul><li>Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;</li><li>Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.     </li></ul>Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :<ul><li>Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;</li><li>Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ». </li></ul>Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique : <ul><li>A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d’un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l’occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ;</li><li>au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération.</li></ul>Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».   2026-06-22 2026-06-29 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-29T12:54:39+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000053?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30839 false 1 39863 Premier Sans objet