AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000084 1782751895889 17 84 84 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA719640 PO845454 Mme Mette Article 10 bis A ART. 10 BIS A ARTICLE 10 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_10_bis_A 14 Alinéa 14 À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot :« dix-huit »le mot :« vingt-quatre ». Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité.L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ».Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs. 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T18:51:20+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000084?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 1 Sans objet