AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000092 1782738636133 17 92 92 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA870009 PO845425 M. Duparay Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_2_bis 18 Alinéa 18 I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. » les mots : « annuellement : » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.V. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l’article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ;VI. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :« 1° quater A Au quatrième alinéa de l’article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ».VII. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les alinéas suivants :« 1° sexies L’article L. 222‑18 est ainsi modifié :« a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;« b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;« c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».VIII. – Après l’alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé :« II. – Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n°       du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ; Cet amendement simplifie et complète l’article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d’agent sportif par une carte professionnelle d’agent sportif.– ll simplifie la rédaction de l’article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ;– Il complète l’alinéa 18 pour prévoir que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer cette carte professionnelle ;– Il opère des coordinations dans le code du sport pour remplacer la référence à la « licence d’agent sportif » par la référence à une « carte professionnelle » aux articles L. 222‑11, L. 222‑15 et L. 222‑18 ;– Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T15:10:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000092?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Sans objet