AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094 1782738756024 17 94 94 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA870009 PO845425 M. Duparay Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_2_bis 27 Alinéa 27 I. – Supprimer les alinéas 27 à 31.II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57. Cet amendement apporte 2 modifications à l’article 2 bis :– Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d’une société d’agent sportif ;– Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale.La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l’article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d’une société. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l’alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l’article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s’il s’agit de l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne, saisie par la personne concernée ». 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T15:12:16+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 0 Sans objet