AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000101 1782749919889 17 101 101 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA870009 PO845425 PA330008 PA840979 PA721816 M. Duparay, M. Breton, M. Le Fur et M. Boucard Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :« lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ; les mots : « dans les conditions prévues au présent article ». Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et s’y opposer.Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s’opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée », il est désormais prévu qu’elle peut s’y opposer « dans les conditions prévues au présent article  » ; c’est-à-dire dans les conditions faisant l’objet d’un second amendement qui renforce le contrôle sur ces projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T18:18:22+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000101?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 1 Sans objet