AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000117 1782739656039 17 117 (Rect) 117 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA267780 PO845470 PA794278 PA719032 PA794658 Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Bouyx et M. Fait Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_2_ter 4 Alinéa 4 Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants :« L’article L. 222‑11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents sportifs détenteurs d’une licence et amenés à travailler avec des mineurs sont soumis à un contrôle d’honorabilité préalable à la délivrance et au renouvellement de cette licence. Ce contrôle fait également l’objet d’une vérification périodique pendant toute la durée de validité de la licence. « Lorsque le contrôle d’honorabilité révèle une incapacité ou une condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité d’agent sportif auprès de mineurs, l’autorité compétente peut suspendre ou retirer la licence. » Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs. Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d’identifier toute situation devenue incompatible avec l’exercice de cette profession.   Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs et à aligner le régime applicable aux agents sportifs sur les exigences d’honorabilité déjà applicables à de nombreux intervenants dans le domaine sportif. 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T15:27:20+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000117?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false c sport L222-11 Sans objet