AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000120 1782743023243 17 120 120 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalv 1 Député PA267780 PO845470 PA794278 PA719032 Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Bouyx Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_5 7 Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7. Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoient que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ».   L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs, Ligue, Fédération Française de Football) ont manifesté leur inquiétude quant à l'impact de cette disposition sur la valorisation du championnat français en matière de droits audiovisuels.  L’expérience a mis en lumière deux conséquences de l'allotissement, soulignés par le rapporteur Michel Savin : -       Il dégrade la valeur globale des droits d’exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du point de vue des diffuseurs, en concurrence avec d’autres droits, sportifs comme non sportifs ; -       Il augmente l’incitation au piratage née de la fragmentation des offres.   Il ne s'agit pas uniquement de défendre les revenus et ambitions des clubs professionnels, mais aussi de veiller à ce que le sport amateur puisse continuer à bénéficier de recettes dynamiques à travers le mécanisme prévu par la taxe Buffet.   Le présent amendement propose donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat, qui laisse à la ligue professionnelle ou à la société commerciale créée à cet effet la liberté d’allotir ou non la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. 2026-06-24 2026-06-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T16:23:08+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000120?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false 0 39953 Milieu 91713 Milieu Sans objet