AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168 1782743076093 17 168 168 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA720362 PO845419 M. Belhaddad Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2797.asp#D_Article_5 Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ». Cet amendement modifie l’article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives.À l’heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d’information ».Afin de favoriser l’accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l’ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires.Sans porter atteinte à la valorisation et à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée. 2026-06-25 2026-06-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T16:24:14+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false c sport L333-7 91719 Premier Sans objet