AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000261 1782754895950 17 261 261 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA774962 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795876 PA795240 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2797.asp#D_Article_11 Après l’article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 222‑2-1‑1. – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d’engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné.« Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité.« Elle porte notamment sur les conditions d’emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail.« Lorsqu’aucune convention ou accord collectif spécifique n’est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu’à la conclusion d’un accord collectif.« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel.Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin. La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée comme une étape majeure pour le développement du football féminin français. Pourtant, derrière les annonces institutionnelles et les ambitions affichées, une réalité demeure : les joueuses ne bénéficient toujours pas d'un cadre conventionnel spécifique à la hauteur de leur statut de sportives professionnelles.Cette situation est difficilement compréhensible. D'un côté, les instances sportives revendiquent la professionnalisation du football féminin, recherchent de nouveaux investisseurs, développent les droits audiovisuels et construisent une gouvernance autonome. De l'autre, les garanties collectives accordées aux principales intéressées restent insuffisamment structurées.Le contraste est particulièrement frappant lorsque l'on constate que les discussions relatives à la gouvernance, à la répartition des revenus ou à l'organisation des compétitions occupent une place centrale dans le débat public, tandis que les questions relatives aux rémunérations minimales, à la maternité, à la protection sociale, à la reconversion ou aux conditions de travail des sportives et sportifs demeurent trop souvent reléguées au second plan.La professionnalisation ne peut se résumer à la création de nouvelles structures administratives ou à l'augmentation des recettes commerciales. Elle suppose également la construction de droits collectifs garantissant la dignité, la sécurité et la protection des salariés du sport professionnel. 2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Retiré 2026-06-29T19:41:20+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000261?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false c sport L222-2-1-1 Sans objet