AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000278 1782728436129 17 278 278 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721474 PO845485 PA794702 PA841543 PA840817 PA267763 PA795244 PA841931 PA607619 PA721110 PA793796 M. Viry, Mme Lingemann, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac Article 1er DA ART. 1ER DA ARTICLE 1ER DA ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_1er_DA 2 Alinéa 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « informent le » les mots : « rendent compte au ».II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :« sports », insérer les mots : « et à la Conférence permanente du sport féminin ».III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 2 par les mots : « , au travers d’un rapport rendu public ». L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, et d'informer le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison, de sa mise en œuvre.Cette obligation de rendre compte demeure toutefois strictement bilatérale : l'information reste confinée entre la fédération et le ministère, sans être rendue publique. Or une obligation de solidarité dont la mise en œuvre n'est ni rendue publique ni suivie de façon indépendante perd l'essentiel de sa portée incitative.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette information soit rendue publique, la transparence constituant le premier levier d'effectivité du principe de solidarité posé par l'article. L'obligation d'information des fédérations envers le ministère serait ainsi consacrée au moyen d'un rapport, qui serait rendu public. Par ailleurs, cet amendement prévoit que ce rapport soit transmis à la Conférence permanente du sport féminin, qui notamment la charge d'accompagner la structuration et de la professionnalisation du sport féminin. La Conférence disposerait ainsi de la matière nécessaire pour assurer, au plan national, le suivi de cette solidarité, et en rendre compte dans son rapport annuel. La transmission de ce rapport à la Conférence serait enfin un moyen de la réactiver, dans un contexte où celle-ci semble en sommeil depuis plusieurs années.  2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T12:20:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000278?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30839 false 2 Sans objet