AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000280 1782755135939 17 280 280 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721474 PO845485 PA841543 PA840817 PA267763 PA795244 PA841931 PA607619 PA721110 PA793796 M. Viry, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac Article 11 bis APRÈS ART. 11 BIS APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2797.asp#D_Article_11_bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire, le cas échéant la ligue professionnelle, et les organisations représentatives des sportifs professionnels engagent une concertation en vue de la conclusion, au bénéfice des sportifs, d’un accord ayant notamment pour objet, les conditions d’entraînement et de travail, en particulier, durant les périodes de grossesse, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption, pour :1° Maintenir tout ou partie de leur rémunération ;2° Protéger leur relation de travail contre toute rupture ou tout non‑renouvellement fondé sur l’une de ces situations ;3° Définir les conditions de leur réintégration sportive à l’issue de ces périodes. Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de maternité — le handball ayant ouvert la voie, suivi du basket‑ball puis, plus récemment, du football.Ces avancées restent toutefois inégales selon les disciplines, et inexistantes dans les sports individuels, où l'absence de dialogue social structuré prive les sportives de tout levier collectif — y compris pour la défense de leurs droits, notamment leurs droits à l'image. La maternité y demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière.Dans le prolongement du principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin posé à l'article 1er DA (article L. 131‑15‑4), le présent amendement n'impose aucune obligation de résultat : il invite, dans chaque discipline professionnelle, les acteurs du dialogue social sportif à se saisir de ces enjeux par la voie d'une concertation. L'objectif est de donner l'impulsion, sans contrainte ni charge pour ces acteurs, pour lesquels la conclusion d'un tel accord est dans leur intérêt.Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T19:45:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000280?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Z1 Sans objet