AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000290 1782749956482 17 290 290 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 PA842299 PA605745 PA795876 PA795240 PA795820 PA721270 PA793174 PA842271 PA335612 PA774962 PA795998 PA721896 PA796106 PA795868 PA794710 Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Peu, M. Monnet, M. Maurel, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Castor et M. Brugerolles Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2797.asp#D_Article_9 21 Alinéa 21 Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ce plafond tient comptes des rémunérations, commissions, honoraires et avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux agents sportifs ou aux intermédiaires intervenant dans la conclusion, le renouvellement ou l’exécution des contrats des sportifs professionnels ». Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de plafonnement de la masse salariale prévu par la présente proposition de loi.En effet, le prix du travail d’un sportif professionnel ne se limite pas aux seules rémunérations versées aux joueurs et aux entraîneurs. Les commissions, honoraires et autres rémunérations versés aux agents sportifs et aux intermédiaires représentent désormais une part significative des dépenses supportées par les clubs professionnels, particulièrement lors des opérations de recrutement, de renouvellement ou de transfert des sportifs. Les résultats des clubs français de football professionnels sur l’exercice 2024-2025 sont édifiant : à Reims, 1/10 des dépenses sont liés aux frais d’agents, à Rennes c’est même 1/6. Ces choix budgétaires interrogent. L'intégration des rémunérations, commissions, honoraires et avantages de toute nature versés aux agents sportifs et aux intermédiaires permet ainsi d'appréhender le coût réel de constitution et de gestion des effectifs professionnels. Elle renforce la sincérité des contrôles réalisés par les organismes de contrôle financier des compétitions professionnelles et contribue à l'objectif de soutenabilité économique poursuivi par le présent texte.Cette évolution s'inscrit par ailleurs dans la logique des nouvelles règles de viabilité financière, mises en œuvre au niveau européen par le biais de la réforme du fair play financier, lesquelles prennent en compte l'ensemble des dépenses directement liées à l'effectif sportif afin d'apprécier la situation économique réelle des clubs.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR demandent la modification de cet article. 2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T18:18:37+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000290?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Sans objet