AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000295 1782755585969 17 295 295 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2797P0D1 PIONANR5L17BTC2797 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA841215 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 bis APRÈS ART. 11 BIS APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2797.asp#D_Article_11_bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le fonctionnement du marché des transferts de joueurs et notamment le rôle joué par les différents intermédiaires comme les agents sportifs. Le rapport précisera notamment, le cas échéant, les mesures à prendre afin de renforcer la transparence de ce marché. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer les dérives du marché des transferts de joueurs et des différents intermédiaires qui y participent comme les agents sportifs, et notamment l'opacité très forte entourant ce milieu.La profession d'agent sportif est émaillée par de nombreux scandales : par exemple, en décembre 2024, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné huit personnes pour des faits d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession d’agent sportif et de blanchiment. En janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat et trois agents sportifs à des amendes, des interdictions d’exercice et, parfois, des peines de prison avec sursis pour des faits proches. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Si en théorie la profession d'agent sportif est déjà très règlementée (63 articles dans le code du sport), la réalité est tout autre. Dès mai 2007, dans son ouvrage "La Face cachée du foot business", Patrick Mendelewitsch, ancien agent, alertait : le système de transfert des joueurs - dans lequel évolue les agents sportifs - est un véritable système mafieux caractérisé par une opacité très forte. Parmi les pratiques décrites, on retrouve notamment celle de gonfler le prix d'achat d'un joueur afin que son club puisse verser des rétrocommissions à l'agent ou tout autre intermédiaire ayant participé à la transaction. Il soulignait d'ailleurs que cette situation concernait à la fois les clubs de Ligue 1 mais également ceux de Ligue 2 ainsi que de nombreux championnats à l'étranger. De plus, selon l'Union des agents sportifs français, de nombreux intermédiaires en tout genre fasant office d'agents sportifs officieux exercent dans l'illégalité, sans posséder de licence. Par conséquent, il est impossible de connaître précisément leur rôle dans certaines transactions, le montant des commissions qu'ils touchent...Nous proposons donc dans cet amendement d'établir un état des lieux le plus exhaustif possible du fonctionnement de ce secteur dans la plus grande transparence, indispensable pour envisager de potentielles futures régulations. 2026-06-25 2026-06-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T19:52:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000295?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30778 false Z3 Sans objet